Demande Exonération Frais de Douane

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10863-destination-particuliere

Ce régime, permet d'octroyer une réduction ou une suspension de droits de douane à un importateur, sous réserve que la marchandise soit affectée à la destination réglementaire prévue (ex. pièces destinées à être montées sur des aéronefs civils, pièces de microélectronique destinées à être montées sur un ordinateur, marchandises destinées à la transformation...). 

Cette réglementation est dépendante du tarif douanier et des suspensions tarifaires autonomes : il n'y a de destination particulière que si la législation tarifaire a prévu cette possibilité.

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Formulaire CERFA à remplir ici!